La réglementation en matière de prise de vue aérienne par drone est très encadrée Deux principaux textes du 17 décembre 2015 définissent désormais la réglementation pour l’usage des drones en France, après un premier cadre réglementaire élaboré par la DGAC dès 2012 :

un arrêté relatif à la conception, aux conditions d’utilisation et aux qualifications des télépilotes

un arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien

Réflex Vidéo est opérateur de travail aérien avec des drones, autorisé par la DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE (DGAC) selon les dispositions en vigueur et extrêmement rigoureux avec la sécurité. La moindre défaillance dans le matériel pouvant entraîner la chute de l’appareil, j'utilise des protocoles stricts, de manière à minimiser les dommages aux biens et aux personnes.

Les points clés de la réglementation

  • Les constructeurs doivent obtenir de la DGAC une attestation de conception de type, stipulant la catégorie de l’aéronef (de A à G), la nature de l’activité envisagée, et le scénario de mission (S1 à S4).
  • Les opérateurs doivent figurer sur une liste établie par la DGAC qui mentionne notamment la nature de l’activité, le scénario de mission (S1 à S4), le constructeur et le modèle d’aéronef utilisé.
  • Les télépilotes doivent avoir obtenu une licence de pilote d'avion, d'ULM ou de planeur (formation théorique uniquement).
  • Les télépilotes doivent disposer d’une DNC (Déclaration de Niveau de Compétence) après avoir suivi une formation pratique.
  • Les télépilotes doivent avoir l'accusé de réception par l’autorité de la déclaration d’activité de l’exploitant de l’aéronef.
  • Les télépilotes doivent remplir et déposer les formulaires administratifs auprès de la préfecture (Scénario S3).

Un professionnel exploitant de drones doit être déclaré auprès de l’autorité de régulation du transport aérien, qui est la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) en France.

Un professionnel doit être en mesure de vous communiquer les documents suivants liés à l’activité particulière :

  • Attestation de déclaration d’activité (moins de 24 mois) auprès de la DGAC. Elle précise les scénarios de vols (S1, S2, S3 ou S4) qu’il est en droit de vous proposer. C'est la garantie que le prestataire qui vous propose ses services est autorisé par l'aviation civile. Il n’y a plus de dépôt de Manuel d’Activités Particulières (MAP) comme par le passé. L’exploitant doit par contre mettre à jour son MAP et le tenir à disposition des autorités compétentes sur le terrain et sur demande.
  • Certificat d’aptitude d’examen théorique commun de pilote d’aéronef habité (ULM, avion…) délivré par la DGAC. C’est le prérequis demandé dans l’attente d’un « examen spécifique drone » qui devrait voir le jour en 2017 ou 2018.
  • Déclaration de Niveau de Compétence (DNC) de télépilote d’aéronef non habité (drone) délivrée par l’exploitant de drones dont il dépend pour son activité particulière (travail aérien).
  • Attestation d’assurance en responsabilité civile (RC) aérienne (obligatoire).
  • Les autorisation préfectorales dans le cadre d'un vol en scénario S3. Depuis le 1er janvier 2016, il est nécessaire de déclarer chaque mission à l'aide du formulaire CERFA 15476-02 avec un préavis de 5 jours ouvrés minimum. Une non réponse de la préfecture vaut autorisation pour la mission.

Réflex Vidéo est en mesure de vous fournir tous ces documents.

Les différents scénarios de vols en fonction de votre projet

La Direction Générale de l’Aviation Civile a également décrit et segmenté différents scénarios de vol. Réflex Vidéo est une société  exploitante professionnelle d’aéronefs télépilotés auprès de la DGAC (n°ED01821) pour réaliser du travail aérien (activités particulières) de type [OBS] (Observations: Relevés, photographies, vidéos, observations et surveillances aériennes, y compris la participation aux activités de lutte contre l’incendie) avec des drones dans le cadre des scénarios S1 et S3 qui sont les plus couramment employés :

Scénario S1 : opération en vue directe du télépilote se déroulant hors agglomération et hors rassemblement de personnes, à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote. C’est par exemple le cas de prises de vues dans un cadre naturel, à la campagne ou à distance d’agglomération.

Scénario S3 : opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote. C’est par exemple le cas de prises de vues en pleine ville ou lors d’une manifestation qui entraîne un rassemblement de personnes. Ce scénario ne s’applique pas dans le cadre de vols à l’intérieur d’espaces clos et couverts (bâtiments, entreprises, monuments…)

Dans ce type de scénario, l’opérateur doit effectuer une simple déclaration préalable à chaque mission (formulaire cerfa 15476#02), avec un préavis minimal de cinq jours ouvrables, à la préfecture territorialement compétente, en fonction du lieu du survol.

Mémento de synthèse de la DGAC, destiné à faciliter l’explication de la réglementation en agglomération (Scénario S3), aux clients des télépilotes professionnels

Memento Vol de drone en agglomeration

L’espace aérien pour les drones

Pour faire voler un drone en France, il est obligatoire de respecter les règles de l’air comme les avions ou ULM. Pour faire simple, les drones doivent évoluer en dessous d'une hauteur de 150 mètres et les avions et autres aéronefs (hélicoptères, ULM...) au dessus, afin de ne jamais se croiser.

Dès que le drone décolle, il entre dans l’espace aérien et doit à ce titre en respecter les règles en fonction du lieu et de la date de la mission. Une session de vols se prépare à l’aide de cartes et d’informations aéronautiques. 

Carte aéronautique OACI 2016 VFR sur Geoportail :

 

Les contraintes liés à l’espace aérien

Il est nécessaire notamment de prendre en compte les contraintes suivantes:

P: Zones interdites sauf protocole exceptionnel avec les responsables

CTR ou TMA: Zones contrôlées. Hauteur maximale de 50 mètres ou accord du service de navigation aérienne (SNA) sauf CTR d’Avord, Bricy, Châteaudun, Cognac, Etain, Evreux, Hyères, Istres partie 1.1 et 1.2, landivisiau, Lanveoc, Lorient, Luxeuil, Marsan, Ochey, Orange, Saint Dizier, Tours Val de Loire, Villacoublay. pour lesquels l’accord du SNA doit être impérativement obtenu, même en dessous de 50 mètres;

R/D: Zones réglementées ou dangereuses. Interdites sauf accord préalable du gestionnaire de la zone si connu et identifié par le SIA e-aip (voir www.sia.aviation-civile.gouv.fr)

RTBA/SETBA/VOLTAC: Réseau très basse altitude activé selon zones et dates. Impénétrable sans dérogation si activée. Vérifier l'activation de la zone SIA AZBA sur www.sia.aviation-civile.gouv.fr

ZRT/ZIT: Zone d’interdiction temporaire activée selon zones et dates. A vérifier sur www.sia.aviation-civile.gouv.fr;

Activités diverses: parachutisme, aéromodélisme, planeurs, montgolfières…

Aérodrome ou hélistation ou base ULM: Protocole à mettre en place avec le gestionnaire de l’infrastructure.

Parc ou réserve naturelle: Interdit sauf accord du gestionnaire de la zone (voir www.sia.aviation-civile.gouv.fr)

Certains sites sensibles: centrales nucléaires, installations militaires classées et confidentielles, sites industriels sensibles classés Seveso, prisons et tout établissement pénitentiaire, domaines présidentiels (château de Rambouillet, Fort de Bregançon, domaine de la Lanterne à Versailles…), sites privés dans lesquels peuvent séjourner ponctuellement des personnalités considérées comme « sensibles » (Parfois, elles sont ignorées du demandeur. Seuls les autorités préfectorales et de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en ont connaissance)…Leurs survols est interdit ou soumis à autorisation préalable.

Vols de nuit autorisés à but professionnel (activités particulières): uniquement autorisés à l’intérieur de portion d’espace aérien dites ségréguées, donc séparés du trafic aérien des autres aéronefs (Article 1 du nouvel arrêté du 30 mars 2017);

Pénétration dans les nuages autorisée à but professionnel (activités particulières): uniquement autorisés à l’intérieur de portion d’espace aérien dites ségréguées, donc séparés du trafic aérien des autres aéronefs (Article 1 du nouvel arrêté du 30 mars 2017);

 

Occupation du sol

Si la mission se déroule sur une propriété privée, il faut obligatoirement l'accord du propriétaire.

Si la mission nécessite d’occuper temporairement l’espace public (une rue ou une place), une faut faire une demande d'occupation temporaire de l'espace public auprès de la Mairie concernée.

 

Le balisage de la zone d’exclusion des tiers

La réglementation prévoit une zone d’exclusion des tiers pour sécuriser le vol avec drone afin de limiter les risques en cas d’atterrissage d’urgence, voir de crash. Cette zone ne peut être inférieure à 10 mètres de rayon (plutôt 20-30 mètres en règle générale).

La dernière version (du 10 janvier 2017) du guide des activités particulières de la DGAC propose un tableau en annexe 5, pour aider à déterminer le rayon minimum de la zone dite d’exclusion des tiers, en fonction de la masse de l’aéronef, de sa vitesse au sol et de sa hauteur de vol.

Tableau des distances de protection des tiers



L’exploitant doit s’assurer à tout moment du vol qu'aucun tiers ne pénètre dans la zone minimale d’exclusion définie. Seules les personnes suivantes peuvent être autorisées à pénétrer et à rester à l’intérieur de celle-ci :

  • Les personnes impliquées dans le pilotage de l’aéronef (télépilote) et le cadreur et/ou réalisateur
  • Les personnes directement en lien avec l’activité particulière ayant signé une attestation zone d'exclusion des tiers stipulant qu’elles ont été informées sur les mesures d’urgence définies par l’exploitant en cas d’incident en vol de l’aéronef.

 

Enfin, les conditions météo ont une importance capitale en matière de sécurité. Ainsi, un vent trop fort aura pour conséquence l’annulation de la prestation pour la prise d’un nouveau rendez-vous.

Lors  de la prestation, seul le pilote est décisionnaire du vol du drone. Il pourra refuser tout vol qu’il considérera comme dangereux ou mettant en cause la sécurité, en fonction des conditions météo ou pour toute autre circonstance qui lui semblera valable.